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Suppression : - Les transferts de compétences à la collectivité territorialeAjout : L'Assemblée de Corse Suppression : entraînent de plein droit la mise àAjout : peut Suppression : laAjout : mettre Suppression : dispositionAjout : en Suppression : deAjout : cause la Suppression : collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à laAjout : responsabilité Suppression : dispositionAjout : du Suppression : estAjout : conseil Suppression : constatéeAjout : exécutif par Suppression : un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis. Lorsque les biens remisAjout : le Suppression : sontAjout : vote Suppression : laAjout : d'une Suppression : propriétéAjout : motion de Suppression : l'Etat, la remise a lieu à titre gratuitAjout : défiance. La Suppression : collectivité territorialeAjout : motion de Suppression : Corse assume l'ensemble des obligationsAjout : défiance Suppression : duAjout : mentionne, Suppression : propriétaireAjout : d'une Suppression : etAjout : part, Suppression : possèdeAjout : l'exposé Suppression : toutAjout : des Suppression : pouvoirAjout : motifs Suppression : deAjout : pour Suppression : gestion.Ajout : lesquels Suppression : ElleAjout : elle est Suppression : substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contratsAjout : présentée etSuppression : des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, Suppression : l'entretienAjout : d'autre Suppression : etAjout : part, la Suppression : conservationAjout : liste des Suppression : biensAjout : noms Suppression : remisAjout : des Suppression : ainsiAjout : candidats Suppression : queAjout : aux Suppression : pourAjout : mandats Suppression : leAjout : de Suppression : fonctionnementAjout : président Suppression : desAjout : et Suppression : services.Ajout : de Suppression : ElleAjout : conseillers Suppression : estAjout : exécutifs Suppression : égalementAjout : de Suppression : substituéeAjout : Corse Suppression : àAjout : appelés Suppression : l'EtatAjout : à Suppression : dansAjout : exercer les Suppression : droitsAjout : fonctions Suppression : etAjout : prévues Suppression : obligationsAjout : au Suppression : dérivantAjout : présent Suppression : pourAjout : chapitre Suppression : celui-ci,Ajout : en Suppression : àAjout : cas Suppression : l'égardAjout : d'adoption de Suppression : tiers, deAjout : la Suppression : l'octroiAjout : motion de Suppression : concessions ou d'autorisationsAjout : défiance. Suppression : deAjout : Il Suppression : touteAjout : n'est Suppression : natureAjout : délibéré sur Suppression : toutAjout : cette Suppression : ouAjout : motion Suppression : partieAjout : que Suppression : desAjout : lorsqu'elle Suppression : biensAjout : est Suppression : remis.Ajout : signée Suppression : LorsqueAjout : du Suppression : lesAjout : tiers Suppression : biensAjout : des Suppression : misAjout : conseillers à Suppression : la disposition de la collectivitéAjout : l'Assemblée. Suppression : territorialeAjout : Le Suppression : deAjout : vote Suppression : CorseAjout : ne Suppression : étaientAjout : peut Suppression : prisAjout : avoir Suppression : àAjout : lieu Suppression : bailAjout : que Suppression : parAjout : quarante-huit Suppression : l'Etat,Ajout : heures Suppression : laAjout : après Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : territorialeAjout : dépôt de Suppression : Corse succède à tous les droits et obligations deAjout : la Suppression : celui-ciAjout : motion. Suppression : Elle est substituée àAjout : Sont Suppression : l'EtatAjout : seuls Suppression : dansAjout : recensés les Suppression : contrats de toute nature que celui-ciAjout : votes Suppression : avaitAjout : favorables Suppression : conclusAjout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : l'aménagementAjout : motion, Suppression : l'entretien et laAjout : qui Suppression : conservationAjout : n'est Suppression : desAjout : considérée Suppression : biensAjout : comme Suppression : ainsiAjout : adoptée que Suppression : pour le fonctionnementAjout : lorsqu'elle Suppression : desAjout : a Suppression : services.Ajout : recueilli Suppression : EnAjout : le Suppression : casAjout : vote de Suppression : désaffectation totaleAjout : la Suppression : ouAjout : majorité Suppression : partielleAjout : absolue des Suppression : biens remisAjout : membres Suppression : parAjout : composant Suppression : l'EtatAjout : l'Assemblée. Suppression : àAjout : Lorsque la Suppression : collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensembleAjout : motion de Suppression : ses droits etAjout : défiance Suppression : obligationsAjout : est Suppression : surAjout : adoptée, les Suppression : biens désaffectés. Les dispositions du présent articleAjout : candidats Suppression : sontAjout : aux Suppression : applicables,Ajout : mandats Suppression : enAjout : de Suppression : tantAjout : président Suppression : queAjout : et de Suppression : besoin, aux établissementsAjout : conseillers Suppression : publicsAjout : exécutifs Suppression : mentionnésAjout : entrent Suppression : auAjout : immédiatement Suppression : présentAjout : en Suppression : titreAjout : fonction.