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132 mots ajoutés268 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les transferts de compétences à la collectivité territorialeAjout : L'Assemblée de Corse Suppression : entraînent de plein droit la mise àAjout : peutSuppression : laAjout : mettreSuppression : dispositionAjout : enSuppression : deAjout : cause la Suppression : collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à laAjout : responsabilitédisposition
Suppression :
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : constatée
Ajout : exécutif
par
Suppression : un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis. Lorsque les biens remis
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : vote
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : propriété
Ajout : motion
de
Suppression : l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit
Ajout : défiance
. La
Suppression : collectivité territoriale
Ajout : motion
de
Suppression : Corse assume l'ensemble des obligations
Ajout : défiance
Suppression : du
Ajout : mentionne,
Suppression : propriétaire
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : part,
Suppression : possède
Ajout : l'exposé
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : pouvoir
Ajout : motifs
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : gestion.
Ajout : lesquels
Suppression : Elle
Ajout : elle
est
Suppression : substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats
Ajout : présentée
et
Suppression : des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement
,
Suppression : l'entretien
Ajout : d'autre
Suppression : et
Ajout : part,
la
Suppression : conservation
Ajout : liste
des
Suppression : biens
Ajout : noms
Suppression : remis
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : candidats
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : mandats
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fonctionnement
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : services.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : conseillers
Suppression : est
Ajout : exécutifs
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : substituée
Ajout : Corse
Suppression : à
Ajout : appelés
Suppression : l'Etat
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : exercer
les
Suppression : droits
Ajout : fonctions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : obligations
Ajout : au
Suppression : dérivant
Ajout : présent
Suppression : pour
Ajout : chapitre
Suppression : celui-ci,
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'égard
Ajout : d'adoption
de
Suppression : tiers, de
Ajout : la
Suppression : l'octroi
Ajout : motion
de
Suppression : concessions ou d'autorisations
Ajout : défiance.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : toute
Ajout : n'est
Suppression : nature
Ajout : délibéré
sur
Suppression : tout
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : motion
Suppression : partie
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : biens
Ajout : est
Suppression : remis.
Ajout : signée
Suppression : Lorsque
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : tiers
Suppression : biens
Ajout : des
Suppression : mis
Ajout : conseillers
à
Suppression : la disposition de la collectivité
Ajout : l'Assemblée.
Suppression : territoriale
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : vote
Suppression : Corse
Ajout : ne
Suppression : étaient
Ajout : peut
Suppression : pris
Ajout : avoir
Suppression : à
Ajout : lieu
Suppression : bail
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : quarante-huit
Suppression : l'Etat,
Ajout : heures
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : collectivité
Ajout : le
Suppression : territoriale
Ajout : dépôt
de
Suppression : Corse succède à tous les droits et obligations de
Ajout : la
Suppression : celui-ci
Ajout : motion
.
Suppression : Elle est substituée à
Ajout : Sont
Suppression : l'Etat
Ajout : seuls
Suppression : dans
Ajout : recensés
les
Suppression : contrats de toute nature que celui-ci
Ajout : votes
Suppression : avait
Ajout : favorables
Suppression : conclus
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'aménagement
Ajout : motion
,
Suppression : l'entretien et la
Ajout : qui
Suppression : conservation
Ajout : n'est
Suppression : des
Ajout : considérée
Suppression : biens
Ajout : comme
Suppression : ainsi
Ajout : adoptée
que
Suppression : pour le fonctionnement
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : services.
Ajout : recueilli
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : vote
de
Suppression : désaffectation totale
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : majorité
Suppression : partielle
Ajout : absolue
des
Suppression : biens remis
Ajout : membres
Suppression : par
Ajout : composant
Suppression : l'Etat
Ajout : l'Assemblée.
Suppression : à
Ajout : Lorsque
la
Suppression : collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble
Ajout : motion
de
Suppression : ses droits et
Ajout : défiance
Suppression : obligations
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : adoptée,
les
Suppression : biens désaffectés. Les dispositions du présent article