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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif. Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse.
Ajout : de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées
par
Suppression : ses
Ajout : le
Suppression : délibérations
Ajout : plan,
Ajout : le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation. Elle associe
les
Suppression : affaires
Ajout : représentants
Ajout : désignés par les établissements d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration
de
Ajout : ce schéma. La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa. A ce titre,
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil
et
Suppression : contrôle
Ajout : le
Ajout : mode d'hébergement des élèves. Chaque année, après avoir consulté
le conseil
Suppression : exécutif
Ajout : économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités
.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Suppression : vote
Ajout : liste
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : budget
Ajout : arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. Chaque année
,
Ajout : la collectivité territoriale de Corse
arrête
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte
Suppression : administratif
Ajout : du schéma prévisionnel des formations. A cette fin
,
Suppression : adopte
Ajout : après
Ajout : concertation avec
le
Suppression : plan
Ajout : président
Ajout : du conseil exécutif
de
Suppression : développement
Ajout : Corse,
Suppression : et
Ajout : l'Etat
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : schéma
Ajout : connaître
Suppression : d'aménagement
Ajout : à
Ajout : l'Assemblée
de
Suppression : la
Ajout : Corse
Ajout : les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de
Corse.
Ajout : La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.