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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3 . L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
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Cartographie jurisprudentielle
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