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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3 . L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006392531Cette aide générée porte sur Article L4424-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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