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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 31 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.
Ajout : politique nationale. Il peut passer avec la
collectivité territoriale de Corse
Ajout : une convention permettant d'assurer,
en
Suppression : vertu
Ajout : tant
Ajout : que
de
Ajout : besoin,
la
Suppression : décision
Ajout : coordination
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'Assemblée
Ajout : actions
Suppression : et
Ajout : qu'ils
Suppression : il
Ajout : conduisent.
Suppression : peut
Ajout : L'Etat
Suppression : défendre
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : également
Suppression : toute
Ajout : dans
Suppression : action
Ajout : cette
Suppression : intentée
Ajout : convention
Suppression : contre
Ajout : charger
la collectivité territoriale
Ajout : de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions
.
Suppression : Il
Ajout : II.
Suppression : peut
Ajout : -
Suppression : faire
Ajout : La
Suppression : tous
Ajout : collectivé
Suppression : actes
Ajout : territoriale
Suppression : conservatoires
Ajout : de
Ajout : Corse est attributaire des subventions de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux
et
Suppression : interruptifs
Ajout : réparties
Ajout : régionalement dans le cadre des orientations définies au sein du conseil dudit fonds. Elles sont affectées par délibération
de
Suppression : déchéance
Ajout : l'Assemblée
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant
de
Suppression : prescription
Ajout : l'Etat et d'une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif