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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 7 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation. La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation. L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.

~~Suppression : -~~Ajout : Le ~~Suppression : La~~Ajout : plan ~~Suppression : collectivité~~Ajout : d'aménagement ~~Suppression : territoriale~~Ajout : et de ~~Suppression : Corse~~Ajout : développement ~~Suppression : finance,~~Ajout : durable ~~Suppression : construit~~Ajout : vaut, ~~Suppression : équipe et entretient~~Ajout : pour les ~~Suppression : collèges,~~Ajout : secteurs ~~Suppression : les~~Ajout : qu'il ~~Suppression : lycées~~Ajout : détermine, ~~Suppression : les établissements publics d'enseignement professionnel,~~Ajout : schéma ~~Suppression : les~~Ajout : de ~~Suppression : établissements~~Ajout : mise ~~Suppression : d'enseignement~~Ajout : en ~~Suppression : artistique,~~Ajout : valeur ~~Suppression : les~~Ajout : de ~~Suppression : établissements~~Ajout : la ~~Suppression : d'éducation~~Ajout : mer ~~Suppression : spéciale,~~Ajout : au ~~Suppression : ainsi~~Ajout : sens ~~Suppression : que~~Ajout : de ~~Suppression : les~~Ajout : l'article ~~Suppression : écoles~~Ajout : 57 de ~~Suppression : formation~~Ajout : la ~~Suppression : maritime~~Ajout : loi ~~Suppression : et~~Ajout : n° ~~Suppression : aquacole,~~Ajout : 83-8 ~~Suppression : les~~Ajout : du ~~Suppression : établissements~~Ajout : 7 ~~Suppression : d'enseignement~~Ajout : janvier ~~Suppression : agricole~~Ajout : 1983 ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : relative à ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : L.~~Ajout : répartition ~~Suppression : 811-8~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : compétences ~~Suppression : code~~Ajout : entre ~~Suppression : rural~~Ajout : les ~~Suppression : et~~Ajout : communes, les ~~Suppression : centres~~Ajout : départements, ~~Suppression : d'information~~Ajout : les Ajout : régions et ~~Suppression : d'orientation~~Ajout : l'Etat. ~~Suppression : La collectivité territoriale de Corse peut confier la~~Ajout : Les ~~Suppression : maîtrise~~Ajout : dispositions ~~Suppression : d'ouvrage~~Ajout : correspondantes ~~Suppression : des~~Ajout : sont ~~Suppression : travaux~~Ajout : regroupées ~~Suppression : de~~Ajout : dans ~~Suppression : construction,~~Ajout : un ~~Suppression : d'équipement~~Ajout : chapitre ~~Suppression : et~~Ajout : individualisé ~~Suppression : d'entretien~~Ajout : au ~~Suppression : des~~Ajout : sein ~~Suppression : établissements~~Ajout : du ~~Suppression : relevant~~Ajout : plan. ~~Suppression : de~~Ajout : Il ~~Suppression : sa~~Ajout : vaut ~~Suppression : compétence~~Ajout : schéma ~~Suppression : aux~~Ajout : régional ~~Suppression : départements~~Ajout : d'aménagement et ~~Suppression : aux communes qui le demandent.~~Ajout : de ~~Suppression : Une~~Ajout : développement ~~Suppression : convention~~Ajout : du ~~Suppression : détermine~~Ajout : territoire ~~Suppression : les~~Ajout : au ~~Suppression : modalités~~Ajout : sens de ~~Suppression : cette délégation. L'Etat~~Ajout : l'article ~~Suppression : assure~~Ajout : 34 ~~Suppression : aux~~Ajout : de ~~Suppression : collèges,~~Ajout : la ~~Suppression : lycées,~~Ajout : même ~~Suppression : établissements~~Ajout : loi. ~~Suppression : publics~~Ajout : Les ~~Suppression : d'enseignement~~Ajout : dispositions ~~Suppression : professionnel,~~Ajout : du ~~Suppression : d'éducation~~Ajout : plan ~~Suppression : spéciale,~~Ajout : relatives ~~Suppression : ainsi~~Ajout : aux ~~Suppression : qu'aux~~Ajout : services ~~Suppression : écoles~~Ajout : collectifs de ~~Suppression : formation maritime~~Ajout : transport ~~Suppression : et~~Ajout : valent ~~Suppression : aquacole,~~Ajout : schéma ~~Suppression : aux~~Ajout : régional ~~Suppression : établissements~~Ajout : de ~~Suppression : d'enseignement~~Ajout : transport ~~Suppression : agricole~~Ajout : au ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : sens ~~Suppression : à~~Ajout : de l'article ~~Suppression : L.~~Ajout : 14-1 ~~Suppression : 811-8~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : la ~~Suppression : code~~Ajout : loi ~~Suppression : rural~~Ajout : n° ~~Suppression : et~~Ajout : 82-1153 ~~Suppression : aux~~Ajout : du ~~Suppression : centres~~Ajout : 30 ~~Suppression : d'information~~Ajout : décembre ~~Suppression : et~~Ajout : 1982 d'orientation~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les~~Ajout : des ~~Suppression : moyens~~Ajout : transports ~~Suppression : financiers~~Ajout : intérieurs ~~Suppression : directement~~Ajout : et ~~Suppression : liés~~Ajout : s'imposent ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : leur~~Ajout : plans ~~Suppression : activité~~Ajout : départementaux ~~Suppression : pédagogique~~Ajout : des transports.