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Ajout : I.-Le Ajout : projet de plan d'aménagement et de développement durable Ajout : de Corse est élaboré par le conseil exécutif. Suppression : LeAjout : La Ajout : stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11 , font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse. Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements Suppression : compétentsAjout : à Suppression : enAjout : fiscalité Suppression : matièreAjout : propre, Suppression : d'urbanismeAjout : ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme , les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie Suppression : territoriales et les chambres de métiers Suppression : sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalitésAjout : et Suppression : définiesAjout : le Suppression : parAjout : centre Suppression : délibérationAjout : régional de Suppression : l'AssembléeAjout : la Suppression : deAjout : propriété Suppression : CorseAjout : forestière. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. Suppression : LeAjout : L'Assemblée Suppression : représentantAjout : de Ajout : Corse peut décider de Suppression : l'EtatAjout : consulter Suppression : porteAjout : toute Suppression : àAjout : autre Suppression : laAjout : organisation Suppression : connaissanceAjout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : conseilAjout : projet Suppression : exécutifAjout : de Suppression : lesAjout : plan. Suppression : projetsAjout : Si Suppression : d'intérêtAjout : un Suppression : généralAjout : organisme Suppression : etAjout : mentionné Suppression : lesAjout : à Suppression : opérationsAjout : l'article Suppression : d'intérêtAjout : L. Suppression : nationalAjout : 411-2 Suppression : répondantAjout : du Suppression : auxAjout : code Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : la Suppression : enAjout : construction Suppression : applicationAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'habitation Suppression : L.Ajout : en Suppression : 121-9Ajout : fait Suppression : etAjout : la Suppression : L.Ajout : demande, Suppression : 121-9-1Ajout : le Suppression : duAjout : président Suppression : codeAjout : de Ajout : l'Assemblée de Suppression : l'urbanisme.Ajout : Corse Suppression : LeAjout : lui Ajout : notifie le projet de plan Suppression : prendAjout : afin Suppression : enAjout : de Suppression : compteAjout : recueillir Suppression : cesAjout : son Suppression : projetsAjout : avis. Suppression : etAjout : Cet Suppression : cesAjout : avis Suppression : opérationsAjout : est Suppression : etAjout : réputé Suppression : comporte,Ajout : favorable Suppression : leAjout : s'il Suppression : casAjout : n'a Suppression : échéant,Ajout : pas Suppression : lesAjout : été Suppression : dispositionsAjout : rendu Suppression : nécessairesAjout : par Suppression : àAjout : écrit Suppression : leurAjout : dans Suppression : réalisation.Ajout : un Suppression : LeAjout : délai Suppression : planAjout : de Suppression : d'aménagementAjout : deux Suppression : etAjout : mois. Ajout : Le représentant de Suppression : développementAjout : l'Etat Suppression : durableAjout : porte Suppression : faitAjout : à Suppression : l'objetAjout : la Suppression : d'uneAjout : connaissance Suppression : évaluationAjout : du Suppression : environnementaleAjout : conseil Suppression : dansAjout : exécutif les Suppression : conditionsAjout : projets Suppression : définiesAjout : d'intérêt Suppression : parAjout : général Ajout : et les Ajout : opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. Suppression : 121-10Ajout : 121-9 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 121-15Ajout : 121-9-1 du code de l'urbanismeAjout : , ainsi que les plans de prévention des risques. Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif Suppression : estAjout : et, Ajout : le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour avis Ajout : à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de CorseSuppression : , puis adopté par l'Assemblée de Corse. Suppression : Les dispositionsAjout : Ces Suppression : duAjout : avis Suppression : projetAjout : sont Suppression : deAjout : réputés Suppression : planAjout : émis Suppression : prisesAjout : et, en Suppression : applicationAjout : ce Suppression : deAjout : qui Suppression : l'articleAjout : concerne Suppression : L.Ajout : les Suppression : 4424-10Ajout : conseils, Suppression : fontAjout : favorables Suppression : l'objetAjout : s'ils Suppression : deAjout : n'ont Suppression : délibérationsAjout : pas Suppression : particulièresAjout : été Suppression : etAjout : rendus Suppression : motivéesAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : l'AssembléeAjout : délai de Suppression : CorseAjout : trois mois. Suppression : LeAjout : Eventuellement Suppression : projetAjout : modifiés Suppression : ainsiAjout : pour Suppression : adopté,Ajout : tenir Suppression : assortiAjout : compte des avis Suppression : du conseil économiqueAjout : recueillis, Suppression : socialAjout : ces Suppression : etAjout : projets Suppression : culturelAjout : sont Suppression : deAjout : délibérés Suppression : CorseAjout : par Suppression : etAjout : l'Assemblée Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : Corse Suppression : desAjout : puis, Suppression : sitesAjout : assortis Suppression : deAjout : desdits Suppression : CorseAjout : avis, Suppression : est soumis à enquête publique Suppression : réaliséeAjout : par Suppression : conformémentAjout : le Ajout : président du conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Suppression : Au vu des résultats deAjout : Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durableSuppression : est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmesAjout : , Suppression : modalitésAjout : éventuellement Suppression : queAjout : modifié pour Suppression : son adoption. LeAjout : tenir Suppression : planAjout : compte Suppression : d'aménagementAjout : des Suppression : etAjout : résultats de Suppression : développementAjout : l'enquête Suppression : durableAjout : publique, est Suppression : révisé selonAjout : à Suppression : lesAjout : nouveau Suppression : modalitésAjout : délibéré Suppression : prévuesAjout : par Suppression : auAjout : l'Assemblée Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : Corse. Suppression : AuAjout : Les Suppression : plusAjout : dispositions Suppression : tardAjout : du Suppression : àAjout : plan Suppression : l'expirationAjout : prises Suppression : d'unAjout : en Suppression : délaiAjout : application de Suppression : dixAjout : l'article Suppression : ansAjout : L. Suppression : àAjout : 4424-12 Suppression : compterAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : laAjout : code Suppression : délibérationAjout : font Suppression : approuvantAjout : l'objet Suppression : leAjout : de Suppression : planAjout : délibérations Suppression : d'aménagementAjout : particulières et Suppression : de développementAjout : motivées Suppression : durable,Ajout : de l'Assemblée de CorseSuppression : procède àAjout : . Suppression : uneAjout : II.-Des Suppression : analyseAjout : délibérations Suppression : desAjout : de Suppression : résultatsAjout : l'Assemblée de Suppression : sonAjout : Corse Suppression : application,Ajout : précisent Suppression : notammentAjout : la Suppression : duAjout : procédure Suppression : pointAjout : d'élaboration Suppression : deAjout : prévue Suppression : vueAjout : au Suppression : deAjout : présent Suppression : l'environnementAjout : article.