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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le Ajout : projet de plan d'aménagement et de développement durable Ajout : de Corse est élaboré par le conseil exécutif. Suppression : LeAjout : LaAjout : stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11 , font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse. Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements Suppression : compétentsAjout : àSuppression : enAjout : fiscalitématière
Suppression :
Ajout : propre,
Suppression : d'urbanisme
Ajout : ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme
, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
Suppression : territoriales
et les chambres de métiers
Suppression : sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités
Ajout : et
Suppression : définies
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : centre
Suppression : délibération
Ajout : régional
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : propriété
Suppression : Corse
Ajout : forestière
. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
Suppression : Le
Ajout : L'Assemblée
Suppression : représentant
Ajout : de
Ajout : Corse peut décider
de
Suppression : l'Etat
Ajout : consulter
Suppression : porte
Ajout : toute
Suppression : à
Ajout : autre
Suppression : la
Ajout : organisation
Suppression : connaissance
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : conseil
Ajout : projet
Suppression : exécutif
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : plan.
Suppression : projets
Ajout : Si
Suppression : d'intérêt
Ajout : un
Suppression : général
Ajout : organisme
Suppression : et
Ajout : mentionné
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : opérations
Ajout : l'article
Suppression : d'intérêt
Ajout : L.
Suppression : national
Ajout : 411-2
Suppression : répondant
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : construction
Suppression : application
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'habitation
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 121-9
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : demande,
Suppression : 121-9-1
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : l'Assemblée
de
Suppression : l'urbanisme.
Ajout : Corse
Suppression : Le
Ajout : lui
Ajout : notifie le projet de
plan
Suppression : prend
Ajout : afin
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : recueillir
Suppression : ces
Ajout : son
Suppression : projets
Ajout : avis.
Suppression : et
Ajout : Cet
Suppression : ces
Ajout : avis
Suppression : opérations
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : réputé
Suppression : comporte,
Ajout : favorable
Suppression : le
Ajout : s'il
Suppression : cas
Ajout : n'a
Suppression : échéant,
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : été
Suppression : dispositions
Ajout : rendu
Suppression : nécessaires
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : écrit
Suppression : leur
Ajout : dans
Suppression : réalisation.
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : délai
Suppression : plan
Ajout : de
Suppression : d'aménagement
Ajout : deux
Suppression : et
Ajout : mois.
Ajout : Le représentant
de
Suppression : développement
Ajout : l'Etat
Suppression : durable
Ajout : porte
Suppression : fait
Ajout : à
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : connaissance
Suppression : évaluation
Ajout : du
Suppression : environnementale
Ajout : conseil
Suppression : dans
Ajout : exécutif
les
Suppression : conditions
Ajout : projets
Suppression : définies
Ajout : d'intérêt
Suppression : par
Ajout : général
Ajout : et
les
Ajout : opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux
articles L.
Suppression : 121-10
Ajout : 121-9
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 121-15
Ajout : 121-9-1
du code de l'urbanisme
Ajout : , ainsi que les plans de prévention des risques
. Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif
Suppression : est
Ajout : et,
Ajout : le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont
soumis pour avis
Ajout : à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement,
au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse
Suppression : , puis adopté par l'Assemblée de Corse
.
Suppression : Les dispositions
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : avis
Suppression : projet
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : réputés
Suppression : plan
Ajout : émis
Suppression : prises
Ajout : et,
en
Suppression : application
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'article
Ajout : concerne
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 4424-10
Ajout : conseils,
Suppression : font
Ajout : favorables
Suppression : l'objet
Ajout : s'ils
Suppression : de
Ajout : n'ont
Suppression : délibérations
Ajout : pas
Suppression : particulières
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : rendus
Suppression : motivées
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'Assemblée
Ajout : délai
de
Suppression : Corse
Ajout : trois mois
.
Suppression : Le
Ajout : Eventuellement
Suppression : projet
Ajout : modifiés
Suppression : ainsi
Ajout : pour
Suppression : adopté,
Ajout : tenir
Suppression : assorti
Ajout : compte
des avis
Suppression : du conseil économique
Ajout : recueillis
,
Suppression : social
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : projets
Suppression : culturel
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : délibérés
Suppression : Corse
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'Assemblée
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : Corse
Suppression : des
Ajout : puis,
Suppression : sites
Ajout : assortis
Suppression : de
Ajout : desdits
Suppression : Corse
Ajout : avis
,
Suppression : est
soumis à enquête publique
Suppression : réalisée
Ajout : par
Suppression : conformément
Ajout : le
Ajout : président du conseil exécutif dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Suppression : Au vu des résultats de
Ajout : Après
l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable
Suppression : est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes