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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à l'article L. 4424-12.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LeSuppression : DansAjout : représentantAjout : de l'Etat dans la
Suppression : limite
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification
du
Suppression : nombre
Ajout : plan
Suppression : d'emplois
Ajout : d'aménagement
Suppression : fixé
Ajout : et
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : année
Ajout : développement
Suppression : par
Ajout : durable
Suppression : l'Etat,
Ajout : afin
Ajout : de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées
en
Suppression : concertation
Ajout : application
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : collectivité
Ajout : L.
Suppression : territoriale
Ajout : 121-9
Ajout : du code
de
Suppression : Corse
Ajout : l'urbanisme. Si
,
Suppression : le
Ajout : dans
Ajout : un délai de six mois à compter de cette demande adressée au
président du conseil exécutif
Suppression : répartit
,
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : proposition
Ajout : procédure
de
Suppression : l'autorité
Ajout : modification
Suppression : compétente
Ajout : n'a pas abouti
,
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : emplois
Ajout : y
Suppression : attribués
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : procédé
Suppression : établissements
Ajout : par
Suppression : d'enseignement
Ajout : décret
Suppression : public
Ajout : en
Suppression : mentionnés
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : modification
Suppression : 4424-12
Ajout : sans délai par décret en conseil des ministres