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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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101 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : LeSuppression : DansAjout : représentantAjout : de l'Etat dans la Suppression : limiteAjout : collectivitéAjout : territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du Suppression : nombreAjout : planSuppression : d'emploisAjout : d'aménagementSuppression : fixéet
Ajout :
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : année
Ajout : développement
Suppression : par
Ajout : durable
Suppression : l'Etat,
Ajout : afin
Ajout : de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées
en
Suppression : concertation
Ajout : application
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : collectivité
Ajout : L.
Suppression : territoriale
Ajout : 121-9
Ajout : du code
de
Suppression : Corse
Ajout : l'urbanisme. Si
,
Suppression : le
Ajout : dans
Ajout : un délai de six mois à compter de cette demande adressée au
président du conseil exécutif
Suppression : répartit
,
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : proposition
Ajout : procédure
de
Suppression : l'autorité
Ajout : modification
Suppression : compétente
Ajout : n'a pas abouti
,
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : emplois
Ajout : y
Suppression : attribués
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : procédé
Suppression : établissements
Ajout : par
Suppression : d'enseignement
Ajout : décret
Suppression : public
Ajout : en
Suppression : mentionnés
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : modification
Suppression : 4424-12
Ajout : sans délai par décret en conseil des ministres