Comparer deux versions

Suppression : -Ajout : Des Suppression : LaAjout : obligations Ajout : de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse Suppression : élaboreAjout : sur Suppression : pourAjout : certaines Suppression : laAjout : liaisons Suppression : périodeAjout : aériennes Suppression : d'applicationAjout : ou Suppression : duAjout : maritimes Suppression : planAjout : pour Ajout : assurer le principe de Suppression : laAjout : continuité Suppression : nationAjout : territoriale. Suppression : unAjout : Ces Suppression : planAjout : obligations Suppression : deAjout : ont Suppression : développementAjout : pour Suppression : quiAjout : objet, Suppression : détermineAjout : dans Suppression : lesAjout : le Suppression : objectifsAjout : cadre Ajout : adapté à Suppression : moyenAjout : chaque Suppression : termeAjout : mode Suppression : duAjout : de Suppression : développementAjout : transport, Suppression : économiqueAjout : de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, Suppression : socialAjout : régularité, Ajout : fréquence, qualité et Suppression : culturelAjout : prix Ajout : et, le cas échéant, de Suppression : l'îleAjout : capacité, Suppression : ainsiAjout : pour Suppression : queAjout : atténuer les Suppression : moyensAjout : contraintes Suppression : nécessairesAjout : liées Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l'insularité Suppression : atteindre.Ajout : et Suppression : CeAjout : faciliter Suppression : planAjout : ainsi Suppression : fixeAjout : le Suppression : lesAjout : développement Suppression : orientationsAjout : économique Suppression : surAjout : de Suppression : laAjout : l'île, Suppression : baseAjout : l'aménagement Suppression : desquellesAjout : équilibré Suppression : doitAjout : du Suppression : êtreAjout : territoire Suppression : approuvéAjout : insulaire Ajout : et le Suppression : schémaAjout : développement Suppression : d'aménagementAjout : des Suppression : deAjout : échanges Ajout : économiques et humains entre l'île et la Ajout : France continentale. Lorsque la collectivité territorialeSuppression : . Suppression : CeAjout : de Suppression : schémaAjout : Corse Suppression : estAjout : décide Suppression : approuvéAjout : de Suppression : dansAjout : soumettre Suppression : unAjout : des Suppression : délaiAjout : liaisons de Suppression : deuxAjout : desserte Suppression : ansAjout : aérienne Suppression : suivantAjout : à Suppression : l'adoptionAjout : des Suppression : duAjout : obligations Suppression : premierAjout : de Suppression : planAjout : service Ajout : public, elle peut, dans le respect des procédures de Suppression : développement.Ajout : publicité Suppression : CeAjout : applicables, Suppression : planAjout : désigner Suppression : doitAjout : pour Suppression : êtreAjout : l'exploitation Suppression : établiAjout : de Suppression : dansAjout : ces Ajout : liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Suppression : délaiAjout : Etat Suppression : d'unAjout : membre Suppression : anAjout : de Ajout : l'Union européenne ou partie à Suppression : compterAjout : l'Espace Ajout : économique européen. Lorsque la collectivité territoriale de Suppression : l'installationAjout : Corse Ajout : décide de Suppression : l'AssembléeAjout : soumettre Ajout : des liaisons de Suppression : Corse.Ajout : desserte Suppression : LeAjout : maritime Suppression : planAjout : à Ajout : des obligations de Suppression : développementAjout : service Suppression : prévoitAjout : public, Suppression : notammentAjout : elle Suppression : lesAjout : peut, Suppression : programmesAjout : dans Suppression : d'exécutionAjout : le Suppression : nécessairesAjout : respect Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : procédures Suppression : conclusionAjout : de Suppression : duAjout : publicité Suppression : contratAjout : et de Suppression : planAjout : mise Suppression : avecAjout : en Suppression : l'EtatAjout : concurrence applicables, Suppression : quiAjout : désigner Suppression : estAjout : pour Suppression : l'unAjout : l'exploitation Suppression : desAjout : de Suppression : moyensAjout : ces Suppression : parAjout : liaisons Suppression : lesquelsAjout : des Suppression : s'exerceAjout : compagnies Ajout : maritimes dont la Suppression : solidaritéAjout : flotte Suppression : nationaleAjout : est Suppression : indispensableAjout : immatriculée Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : un Suppression : collectivitéAjout : Etat Suppression : territorialeAjout : membre de Suppression : CorseAjout : l'Union Suppression : pourAjout : européenne Suppression : assurerAjout : ou Suppression : sonAjout : partie Suppression : développementAjout : à Ajout : l'Espace économique Suppression : etAjout : européen Suppression : social.Ajout : et Suppression : LeAjout : battant Suppression : planAjout : pavillon de Suppression : développement estAjout : cet Suppression : préparéAjout : Etat Suppression : parAjout : membre Suppression : leAjout : ou Suppression : conseilAjout : partie, Suppression : exécutifAjout : sous Suppression : etAjout : réserve Suppression : adoptéAjout : que Suppression : parAjout : les Suppression : l'AssembléeAjout : navires de Suppression : Corse,Ajout : cette Suppression : selonAjout : flotte Suppression : uneAjout : remplissent Suppression : procédureAjout : toutes Suppression : qu'elleAjout : les Suppression : détermineAjout : conditions Suppression : etAjout : fixées Suppression : quiAjout : par Suppression : doitAjout : cet Suppression : prévoirAjout : Etat Suppression : laAjout : membre Suppression : consultationAjout : ou Suppression : desAjout : partie Suppression : départements,Ajout : pour Suppression : desAjout : être Suppression : communes,Ajout : admis Suppression : duAjout : au Suppression : conseilAjout : cabotage. Suppression : économiqueAjout : Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, Suppression : socialAjout : la Suppression : etAjout : collectivité Suppression : culturelAjout : territoriale de Corse Suppression : etAjout : peut Suppression : desAjout : également Suppression : partenairesAjout : établir Suppression : économiquesAjout : un Suppression : etAjout : régime Suppression : sociauxAjout : d'aides Suppression : deAjout : individuelles Suppression : laAjout : à Suppression : CorseAjout : caractère social pour certaines catégories de passagers.