Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
360 mots ajoutés82 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse. Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4424-5. La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de développement économique géré par une société de développement régional ayant pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Nouvelle version :
Suppression : -Sous
Ajout :
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : régime
Ajout : forme
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : aides
Ajout : établissement
Suppression : directes
Ajout : public
Ajout : de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel
et
Suppression : indirectes
Ajout : commercial,
Ajout : l'office des transports
de la
Ajout : Corse, sur lequel la
collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : exerce
Ajout : son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies. En prenant
en
Suppression : faveur
Ajout : considération
Suppression : du
Ajout : les
Ajout : priorités de
développement économique
Suppression : ,
Suppression : prévu
Ajout : définies
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : collectivité
Suppression : Ier
Ajout : territoriale
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : Corse,
Suppression : V
Ajout : l'office
Ajout : des transports
de la
Suppression : première
Ajout : Corse
Suppression : partie
Ajout : conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs
,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : déterminé
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : d'exécution
Ajout : et
la
Suppression : collectivité
Ajout : qualité
Suppression : territoriale
Ajout : du
Ajout : service ainsi que les modalités
de
Suppression : Corse
Ajout : contrôle.
Ajout : L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés
dans
Ajout : le cadre
des
Suppression : conditions
Ajout : conventions
Suppression : fixées
Ajout : conclues
Ajout : avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas,
par
Suppression : décret
Ajout : elle-même,
Suppression : en
Ajout : l'équilibre
Suppression : Conseil
Ajout : financier
Suppression : d'Etat
Ajout : de ces compagnies
.
Suppression : Le
Ajout : L'office
Suppression : régime
Ajout : assure
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : interventions
Ajout : mise
Suppression : économiques
Ajout : en
Ajout : oeuvre
de
Ajout : toute autre mission qui pourrait lui être confiée par
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : dans la limite de ses compétences. L'office
est
Suppression : fixé
Ajout : présidé
par
Suppression : délibération
Ajout : un
Ajout : conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Le représentant
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'Etat
Ajout : dans la collectivité territoriale
de Corse
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : assiste
Suppression : président
Ajout : de
Ajout : plein droit aux réunions
du conseil
Suppression : exécutif
Ajout : d'administration
Suppression : met
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : oeuvre
Ajout : destinataire
Suppression : ces
Ajout : de
Ajout : ses
délibérations
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'office
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : assurée
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 4424-5
Ajout : un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : collectivité
Ajout : conseil
Suppression : territoriale
Ajout : d'administration
Suppression : peut
Ajout : de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles
,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et
,
Suppression : participer
Ajout : à
Ajout : titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse. L'office des transports de la Corse est substitué
à
Suppression : un
Ajout : l'office
Suppression : fonds
Ajout : des
Ajout : transports
de
Suppression : développement
Ajout : la
Suppression : économique
Ajout : région
Suppression : géré
Ajout : de
Ajout : Corse, institué
par
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : société
Ajout : 20
de
Suppression : développement
Ajout : la
Suppression : régional
Ajout : loi
Suppression : ayant
Ajout : n°
Suppression : pour
Ajout : 82-659
Suppression : objet
Ajout : du
Suppression : l'apport
Ajout : 30
Ajout : juillet 1982 portant statut particulier
de
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : propres
Ajout : région
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : Corse
Ajout : : compétences, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions
en
Suppression : développement
Ajout : cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
.
Ajout : L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions