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Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : SousSuppression : LeAjout : laSuppression : régimeAjout : formeSuppression : desAjout : d'unSuppression : aidesAjout : établissementSuppression : directesAjout : publicAjout : de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et Suppression : indirectes
Ajout : commercial,
Ajout : l'office des transports
de la
Ajout : Corse, sur lequel la
collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : exerce
Ajout : son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies. En prenant
en
Suppression : faveur
Ajout : considération
Suppression : du
Ajout : les
Ajout : priorités de
développement économique
Suppression : ,
Suppression : prévu
Ajout : définies
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : collectivité
Suppression : Ier
Ajout : territoriale
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : Corse,
Suppression : V
Ajout : l'office
Ajout : des transports
de la
Suppression : première
Ajout : Corse
Suppression : partie
Ajout : conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs
,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : déterminé
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : d'exécution
Ajout : et
la
Suppression : collectivité
Ajout : qualité
Suppression : territoriale
Ajout : du
Ajout : service ainsi que les modalités
de
Suppression : Corse
Ajout : contrôle.
Ajout : L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés
dans
Ajout : le cadre
des
Suppression : conditions
Ajout : conventions
Suppression : fixées
Ajout : conclues
Ajout : avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas,
par
Suppression : décret
Ajout : elle-même,
Suppression : en
Ajout : l'équilibre
Suppression : Conseil
Ajout : financier
Suppression : d'Etat
Ajout : de ces compagnies
.
Suppression : Le
Ajout : L'office
Suppression : régime
Ajout : assure
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : interventions
Ajout : mise
Suppression : économiques
Ajout : en
Ajout : oeuvre
de
Ajout : toute autre mission qui pourrait lui être confiée par
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : dans la limite de ses compétences. L'office
est
Suppression : fixé
Ajout : présidé
par
Suppression : délibération
Ajout : un
Ajout : conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Le représentant
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'Etat
Ajout : dans la collectivité territoriale
de Corse
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : assiste
Suppression : président
Ajout : de
Ajout : plein droit aux réunions
du conseil
Suppression : exécutif
Ajout : d'administration
Suppression : met
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : oeuvre
Ajout : destinataire
Suppression : ces
Ajout : de
Ajout : ses
délibérations
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'office
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : assurée
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 4424-5
Ajout : un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : collectivité
Ajout : conseil
Suppression : territoriale
Ajout : d'administration
Suppression : peut
Ajout : de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles
,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et
,
Suppression : participer
Ajout : à
Ajout : titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse. L'office des transports de la Corse est substitué
à
Suppression : un
Ajout : l'office
Suppression : fonds
Ajout : des
Ajout : transports
de
Suppression : développement
Ajout : la
Suppression : économique
Ajout : région
Suppression : géré
Ajout : de
Ajout : Corse, institué
par
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : société
Ajout : 20
de
Suppression : développement
Ajout : la
Suppression : régional
Ajout : loi
Suppression : ayant
Ajout : n°
Suppression : pour
Ajout : 82-659
Suppression : objet
Ajout : du
Suppression : l'apport
Ajout : 30
Ajout : juillet 1982 portant statut particulier
de
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : propres
Ajout : région
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : Corse
Ajout : : compétences, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions
en
Suppression : développement
Ajout : cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
.
Ajout : L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions