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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
Ajout : aux articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la
collectivité territoriale de Corse
Suppression : détermine
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : compétente
Ajout : pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et,
le
Suppression : cadre
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : échéant,
Suppression : plan
Ajout : pour
Ajout : en étendre le périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes
de
Suppression : développement
Ajout : commerce
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : grandes
Ajout : de
Suppression : orientations
Ajout : pêche
Ajout : qui, à la date de promulgation de la loi n° 2002-92
du
Suppression : développement
Ajout : 22
Suppression : agricole
Ajout : janvier
Suppression : et
Ajout : 2002
Suppression : rural
Ajout : relative
Ajout : à la Corse, relèvent
de
Suppression : l'île
Ajout : la compétence des départements
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : biens,
Suppression : fin
Ajout : appartenant à l'Etat
,
Suppression : elle
Ajout : des
Suppression : dispose
Ajout : ports
Ajout : d'Ajaccio et
de
Suppression : l'office
Ajout : Bastia,
Ajout : à l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III
du
Suppression : développement
Ajout : code
Suppression : agricole
Ajout : des
Ajout : ports maritimes. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations
et
Suppression : rural
Ajout : aménagements
Ajout : qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés
de
Suppression : Corse
Ajout : la
Ajout : police portuaire
et de
Suppression : l'office
Ajout : la
Suppression : d'équipement
Ajout : sécurité.
Suppression : hydraulique
Ajout : Une
Ajout : convention entre l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités
de
Suppression : Corse,
Ajout : mise
Suppression : établissements
Ajout : en
Suppression : publics
Ajout : oeuvre
Suppression : régis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ces
Ajout : transferts et prévoit notamment
les
Ajout : mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des
articles L.
Suppression : 112-11
Ajout : 34-1
à L.
Suppression : 112-15
Ajout : 34-7
du code
Suppression : rural
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : domaine
Ajout : de l'Etat sont applicables
sur
Suppression : lesquels
Ajout : le
Ajout : domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à
la collectivité territoriale
Suppression : exerce
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : Corse.
Suppression : pouvoir
Ajout : Les
Ajout : autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après consultation du représentant
de
Suppression : tutelle
Ajout : l'Etat, par le président du conseil exécutif
.
Ajout : Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.