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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement touristique de l'île. Par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Nouvelle version :
Suppression : - La collectivité territoriale de Corse
Suppression : détermine
Ajout : est
Ajout : compétente,
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cadre
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : plan
Ajout : au
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Ajout : code
Suppression : développement
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Suppression : les
Ajout : l'aviation
Suppression : grandes
Ajout : civile,
Suppression : orientations
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : créer,
Suppression : développement
Ajout : aménager,
Suppression : touristique
Ajout : entretenir,
Suppression : de
Ajout : gérer
Suppression : l'île.
Ajout : des
Suppression : Par
Ajout : aérodromes
Suppression : dérogation
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : loi
Ajout : échéant,
Suppression : n°
Ajout : pour
Suppression : 87-10
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : étendre
Suppression : 3
Ajout : le
Suppression : janvier
Ajout : périmètre.
Suppression : 1987
Ajout : Les
Suppression : relative
Ajout : biens
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'organisation
Ajout : aérodromes
Suppression : régionale
Ajout : d'Ajaccio,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tourisme
Ajout : Bastia
,
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : institution
Ajout : Calvi
Suppression : spécialisée
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : chargée
Ajout : Figari
,
Suppression : dans
Ajout : appartenant
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Ajout : à
Suppression : cadre
Ajout : l'Etat,
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : orientations
Ajout : transférés
Suppression : définies
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Ajout : patrimoine de
la collectivité territoriale de Corse,
Ajout : à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins
de la
Suppression : coordination
Ajout : défense
Suppression : de
Ajout : nationale
Suppression : l'ensemble
Ajout : et
des
Suppression : actions
Ajout : installations
Suppression : de
Ajout : réservées
Suppression : développement
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'Etat
Suppression : tourisme
Ajout : pour
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Suppression : Corse.
Ajout : besoins
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Suppression : institution
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Suppression : assure
Ajout : sécurité
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la
Suppression : promotion
Ajout : circulation
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Suppression : l'île
Ajout : la
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Ajout : sécurité
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Ajout : civile.
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Ajout : La
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Ajout : collectivité
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Ajout : territoriale
Suppression : politique
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Suppression : d'aide
Ajout : gratuitement
à la
Suppression : modernisation
Ajout : disposition
Ajout : de l'Etat les installations
et
Ajout : aménagements qui sont nécessaires
au
Suppression : développement
Ajout : fonctionnement
des
Suppression : structures
Ajout : services
Suppression : d'accueil
Ajout : chargés
Ajout : de la police
et
Suppression : d'hébergement
Ajout : de la sécurité
.
Suppression : Cette
Ajout : Une
Suppression : institution
Ajout : convention
Suppression : spécialisée
Ajout : entre
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : présidée
Ajout : collectivité
Suppression : par
Ajout : territoriale
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : conseiller
Ajout : l'Etat
Suppression : exécutif
Ajout : organise,
Suppression : désigné
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : président
Ajout : prévues
Ajout : à l'article L. 221-1
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Suppression : exécutif
Ajout : de l'aviation civile, les modalités de mise en oeuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité