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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Nouvelle version :
Suppression : - La collectivité territoriale de Corse Suppression : estAjout : définitsubstituée
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'Etat
Ajout : cadre
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : plan
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : développement
Suppression : obligations
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : priorités
Suppression : celui-ci
Ajout : en
Suppression : concernant
Ajout : matière
Suppression : l'exploitation
Ajout : d'habitat
Ajout : après consultation
des
Suppression : transports
Ajout : départements
Suppression : ferroviaires
Ajout : et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes
.
Suppression : Elle
Ajout : L'Assemblée
Suppression : reçoit
Ajout : de
Ajout : Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété,
de
Suppression : l'Etat
Ajout : construction
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : concours
Ajout : logements
Suppression : budgétaire
Ajout : locatifs
Suppression : d'un
Ajout : neufs
Suppression : montant
Ajout : et
Suppression : équivalent
Ajout : d'amélioration
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : l'habitat
Suppression : assumées
Ajout : existant,
Ajout : des aides attribuées
par l'Etat
Suppression : au
Ajout : sous
Suppression : titre
Ajout : forme
de
Suppression : l'exploitation
Ajout : bonifications
Suppression : des
Ajout : d'intérêts
Suppression : transports
Ajout : ou
Suppression : ferroviaires
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : subventions.
Suppression : application
Ajout : La
Ajout : part de l'ensemble
des
Suppression : dispositions
Ajout : aides
Suppression : conventionnelles
Ajout : visées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : vigueur
Ajout : l'alinéa
Suppression : au
Ajout : précédent
Suppression : 13
Ajout : attribuée,
Suppression : mai
Ajout : chaque
Suppression : 1991
Ajout : année
,
Suppression : date
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : promulgation
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale
de
Ajout : Corse ne peut être inférieure à
la
Suppression : loi
Ajout : part
Suppression : n°
Ajout : moyenne
Suppression : 91-428
Ajout : de
Suppression : portant
Ajout : l'ensemble
Suppression : statut
Ajout : des
Ajout : aides
de
Ajout : l'Etat reçues à ce même titre par
la
Suppression : collectivité
Ajout : région
Suppression : territoriale
Ajout : de
Ajout : Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989. L'Assemblée
de Corse
Ajout : , sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt