Ajout : et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes
.
Suppression : Elle
Ajout : L'Assemblée
Suppression : reçoit
Ajout : de
Ajout : Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété,
de
Suppression : l'Etat
Ajout : construction
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : concours
Ajout : logements
Suppression : budgétaire
Ajout : locatifs
Suppression : d'un
Ajout : neufs
Suppression : montant
Ajout : et
Suppression : équivalent
Ajout : d'amélioration
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : l'habitat
Suppression : assumées
Ajout : existant,
Ajout : des aides attribuées
par l'Etat
Suppression : au
Ajout : sous
Suppression : titre
Ajout : forme
de
Suppression : l'exploitation
Ajout : bonifications
Suppression : des
Ajout : d'intérêts
Suppression : transports
Ajout : ou
Suppression : ferroviaires
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : subventions.
Suppression : application
Ajout : La
Ajout : part de l'ensemble
des
Suppression : dispositions
Ajout : aides
Suppression : conventionnelles
Ajout : visées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : vigueur
Ajout : l'alinéa
Suppression : au
Ajout : précédent
Suppression : 13
Ajout : attribuée,
Suppression : mai
Ajout : chaque
Suppression : 1991
Ajout : année
,
Suppression : date
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : promulgation
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale
de
Ajout : Corse ne peut être inférieure à
la
Suppression : loi
Ajout : part
Suppression : n°
Ajout : moyenne
Suppression : 91-428
Ajout : de
Suppression : portant
Ajout : l'ensemble
Suppression : statut
Ajout : des
Ajout : aides
de
Ajout : l'Etat reçues à ce même titre par
la
Suppression : collectivité
Ajout : région
Suppression : territoriale
Ajout : de
Ajout : Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989. L'Assemblée
de Corse
Ajout : , sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt