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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : Le Suppression : LaAjout : régime Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : territorialeAjout : aides Suppression : deAjout : directes Suppression : CorseAjout : et Suppression : définit,Ajout : indirectes sur
Suppression :
Ajout : de
la
Suppression : base du principe
Ajout : collectivité
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Ajout : territoriale
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Ajout : développement
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Ajout : première
Suppression : 4425-4
Ajout : partie
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Ajout : ces
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Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : tarifs
Ajout : à l'article L
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Ajout : 4422-26.