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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le produit de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts fait l'objet d'un chapitre distinct intitulé : " Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse " au sein du budget de la collectivité, et géré par un comité présidé par le président du conseil exécutif. Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.
Ajout : Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. Elle définit, met en oeuvre et évalue
la
Suppression : taxe
Ajout : politique
Suppression : due
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : tourisme
Ajout : de la Corse et
les
Suppression : entreprises
Ajout : actions
de
Suppression : transport
Ajout : promotion
Suppression : public
Ajout : qu'elle
Suppression : aérien
Ajout : entend
Ajout : mener. Elle assure le recueil, le traitement
et
Suppression : maritime
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : diffusion
Ajout : des données relatives
à
Suppression : l'article
Ajout : l'activité
Suppression : 1599
Ajout : touristique
Suppression : vicies
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : Corse.
Suppression : code
Ajout : Elle
Suppression : général
Ajout : coordonne
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : impôts
Ajout : initiatives
Suppression : fait
Ajout : publiques
Suppression : l'objet
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : privées
Suppression : chapitre
Ajout : dans
Suppression : distinct
Ajout : les
Suppression : intitulé
Ajout : domaines
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : développement,
Suppression : Fonds
Ajout : de
Suppression : d'intervention
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : promotion
Suppression : l'aménagement
Ajout : et
de
Ajout : l'information touristiques en Corse. Par dérogation à
la
Ajout : loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de
Corse
Ajout : ,
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : sein
Ajout : coordination
Ajout : de l'ensemble des actions de développement
du
Suppression : budget
Ajout : tourisme
Ajout : en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique
de
Ajout : l'île et met en oeuvre
la
Ajout : politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. Cette institution spécialisée, sur laquelle la
collectivité
Ajout : territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle
,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : géré
Ajout : présidée
par un
Suppression : comité
Ajout : conseiller
Suppression : présidé
Ajout : exécutif
Ajout : désigné
par le président du conseil exécutif.
Suppression : Le
Ajout : Son
Suppression : représentant
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : d'administration
Suppression : l'Etat
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : composé
Suppression : Corse
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : majoritaire
Suppression : parlementaires
Ajout : de
Suppression : élus
Ajout : représentants
Suppression : dans
Ajout : élus
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : l'Assemblée
de
Suppression : la
Corse
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : L'institution
Suppression : membres
Ajout : spécialisée
Ajout : cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale