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Version en vigueur du 15 avril 2006 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 25 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : I A. - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité est de douze ans. II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e) Les restaurants de tourisme ; f) (abrogé) g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14. La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.

I A.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. I.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. ~~Suppression : 134-3~~Ajout : 134-5 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ~~Suppression : ou~~ de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : conseil~~Ajout : la ~~Suppression : départemental~~Ajout : commission ~~Suppression : d'hygiène~~Ajout : départementale Ajout : compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et Ajout : technologiques et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité Ajout : du classement est de douze ans. II.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e) Les restaurants de tourisme ; f) (abrogé) g) Les offices de tourisme au sens des articles L. ~~Suppression : 2231-9~~Ajout : 133-1 à L. ~~Suppression : 2231-14~~Ajout : 133-10 et L. Ajout : 134-5 du code du tourisme. La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.