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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : plansAjout : plan Ajout : régional de prévention et de gestion des déchets Suppression : prévusAjout : prévu Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 541-13Suppression : , Suppression : L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement Suppression : sontAjout : est Suppression : élaborésAjout : élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Suppression : Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement, lesAjout : Le Suppression : projetsAjout : projet de plan Suppression : qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sontAjout : est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis Suppression : approuvésAjout : approuvé par l'Assemblée de Corse.