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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 19 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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