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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-22, projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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