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Suppression : Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent. Les ressources attribuées sont équivalentesAjout : Préalablement aux Suppression : dépenses effectuées à la date du transfert par l'Etat au titre des compétencesAjout : débats Suppression : transférées.Ajout : sur Suppression : PourAjout : le Suppression : l'évaluationAjout : projet de Suppression : la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4 , L. 4424-7 , L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent codeAjout : budget, Suppression : ainsi que de l'article L.Ajout : le Suppression : 722-17Ajout : président du Suppression : code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivitéAjout : conseil Suppression : territorialeAjout : exécutif de Corse Suppression : sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence. Toutefois : –Ajout : présente Suppression : pourAjout : un Suppression : l'évaluationAjout : rapport Suppression : deAjout : sur la Suppression : compensation financière des charges transféréesAjout : situation en Suppression : application de l'article L. 4424-24 , les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferréAjout : matière de Suppression : la Corse au cours des cinqAjout : développement Suppression : annéesAjout : durable Suppression : précédantAjout : intéressant le Suppression : transfert de celui-ci ; – pour l'évaluationAjout : fonctionnement de la Suppression : compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la collectivité Suppression : territoriale de CorseSuppression : sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, Suppression : la collectivité territoriale de Corse et l'Office national desAjout : les Suppression : forêts,Ajout : politiques Suppression : etAjout : qu'elle Suppression : calculéesAjout : mène sur Suppression : la moyenne actualisée des créditsAjout : son Suppression : nécessairesAjout : territoire Suppression : pourAjout : et Suppression : assurerAjout : les Suppression : l'équilibreAjout : orientations Suppression : desAjout : et Suppression : comptesAjout : programmes de Suppression : l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restantAjout : nature à Suppression : la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts aprèsAjout : améliorer Suppression : leAjout : cette Suppression : transfertAjout : situation. Suppression : Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par leAjout : Le Suppression : présidentAjout : contenu de Suppression : la chambre régionale desAjout : ce Suppression : comptesAjout : rapport etSuppression : comprenant, Suppression : en nombreAjout : si Suppression : égalAjout : nécessaire, Suppression : des représentants de l'Etat et de la collectivitéAjout : les Suppression : territorialeAjout : modalités de Suppression : Corse. Les charges mentionnées au premierAjout : son Suppression : alinéaAjout : élaboration sont Suppression : compensées par le transfert d'impôts d'Etat etAjout : fixés par Suppression : l'attribution de ressources budgétaires. Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009Ajout : décret.