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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1 .