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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée. Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
Nouvelle version :
Suppression : - La collectivité territoriale de Corse Suppression : prendAjout : bénéficie,Suppression : enAjout : pour
Suppression : charge
Ajout : l'établissement
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : financement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : révision
Suppression : services
Ajout : du
Ajout : plan d'aménagement
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : développement
Suppression : publics
Ajout : durable
Suppression : qu'elle
Ajout : mentionné
Suppression : crée
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Un
Ajout : 4424-9
Suppression : rapport
Ajout : ,
Suppression : retraçant
Ajout : du
Ajout : concours particulier de
la
Suppression : ventilation
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : générale
Suppression : aides
Ajout : de
Suppression : attribuées
Ajout : décentralisation
Suppression : par
Ajout : créé
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : l'article
Suppression : territoriale
Ajout : L.
Ajout : 1614-9 . Elle peut également bénéficier
de
Suppression : Corse,
Ajout : l'assistance
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : montants
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : déconcentrés
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : bénéficiaires,
Ajout : l'Etat
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : annexé
Ajout : les
Ajout : conditions prévues
au
Suppression : compte
Ajout : deuxième
Suppression : administratif
Ajout : alinéa
Suppression : soumis
Ajout : de
Suppression : annuellement
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'Assemblée
Ajout : 121-7 du code de l'urbanisme
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.