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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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72 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - La collectivité territoriale de Corse Suppression : prendAjout : bénéficie, Suppression : enAjout : pour Suppression : chargeAjout : l'établissement Suppression : leAjout : ou Suppression : financementAjout : la Suppression : desAjout : révision Suppression : services
Ajout : du
Ajout : plan d'aménagement
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : développement
Suppression : publics
Ajout : durable
Suppression : qu'elle
Ajout : mentionné
Suppression : crée
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Un
Ajout : 4424-9
Suppression : rapport
Ajout : ,
Suppression : retraçant
Ajout : du
Ajout : concours particulier de
la
Suppression : ventilation
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : générale
Suppression : aides
Ajout : de
Suppression : attribuées
Ajout : décentralisation
Suppression : par
Ajout : créé
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : l'article
Suppression : territoriale
Ajout : L.
Ajout : 1614-9 . Elle peut également bénéficier
de
Suppression : Corse,
Ajout : l'assistance
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : montants
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : déconcentrés
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : bénéficiaires,
Ajout : l'Etat
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : annexé
Ajout : les
Ajout : conditions prévues
au
Suppression : compte
Ajout : deuxième
Suppression : administratif
Ajout : alinéa
Suppression : soumis
Ajout : de
Suppression : annuellement
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'Assemblée
Ajout : 121-7 du code de l'urbanisme
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.