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Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 , du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9 . Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 , du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9 . Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues