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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 , du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9 . Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : DansSuppression : collectivitéAjout : un
Suppression : territoriale
Ajout : délai
de
Suppression : Corse
Ajout : dix
Suppression : bénéficie,
Ajout : semaines
Suppression : pour
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Suppression : l'établissement
Ajout : l'examen
Suppression : ou
Ajout : du
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Ajout : budget,
Suppression : révision
Ajout : le
Ajout : président
du
Suppression : plan
Ajout : conseil
Suppression : d'aménagement
Ajout : exécutif
Suppression : et
Ajout : présente
Ajout : à l'Assemblée
de
Suppression : développement
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Ajout : un
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Ajout : rapport
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : orientations
Suppression : 4424-9
Ajout : budgétaires
Ajout : de l'exercice
,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : concours
Ajout : engagements
Suppression : particulier
Ajout : pluriannuels
Suppression : de
Ajout : envisagés,
la
Suppression : dotation
Ajout : structure
Suppression : générale
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : l'évolution
Suppression : décentralisation
Ajout : des
Suppression : créé
Ajout : dépenses
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : effectifs
Suppression : 1614-9
Ajout : ainsi
Ajout : que sur la structure et la gestion de la dette
.
Suppression : Elle
Ajout : Ce
Suppression : peut
Ajout : rapport
Suppression : également
Ajout : précise
Suppression : bénéficier
Ajout : notamment
Ajout : l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses
de
Suppression : l'assistance
Ajout : personnel,
des
Suppression : services
Ajout : rémunérations,
Suppression : déconcentrés
Ajout : des
Ajout : avantages en nature et du temps
de
Ajout : travail. Ce rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de