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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée. Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
Nouvelle version :
Suppression : La collectivitéAjout : LeSuppression : territorialeAjout : président de Suppression : Corse
Ajout : l'Assemblée
Suppression : prend
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : Corse
Suppression : charge
Ajout : transmet
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Suppression : financement des services et des établissements publics qu'elle crée. Un rapport retraçant la ventilation des