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Ajout · Suppression
Suppression : - La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livreAjout : LeSuppression : VIAjout : projet de Suppression : la première partie. Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentantAjout : budget de Suppression : l'Etat dans la collectivité territoriale de CorseSuppression : ,Suppression : soit duAjout : estSuppression : président
Ajout : arrêté
Suppression : du
Ajout : en
conseil exécutif
Suppression : .
Suppression : Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru
par
Suppression : la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde
Ajout : son
Suppression : lecture
Ajout : président
Suppression : par
Ajout : qui
le
Suppression : conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas d'effet suspensif. La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis
Ajout : transmet
au
Suppression : représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
Ajout : président
de
Suppression : Corse, à l'établissement public et à la