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I.Ajout : -Si Suppression : –Ajout : l'Assemblée Suppression : PourAjout : de Suppression : aiderAjout : Corse Ajout : le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la Suppression : CorseAjout : limite Ajout : supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à Suppression : surmonterAjout : leur Suppression : lesAjout : annulation. Suppression : handicapsAjout : Elles Suppression : naturelsAjout : peuvent Suppression : queAjout : être Ajout : révisées. Les crédits de paiement constituent Suppression : sonAjout : la Suppression : reliefAjout : limite Suppression : etAjout : supérieure Suppression : sonAjout : des Suppression : insularité,Ajout : dépenses Suppression : etAjout : pouvant Ajout : être ordonnancées ou payées pendant l'année pour Suppression : résorberAjout : la Suppression : sonAjout : couverture Suppression : déficitAjout : des Suppression : enAjout : engagements Suppression : équipementsAjout : contractés Suppression : etAjout : dans Suppression : servicesAjout : le Suppression : collectifs,Ajout : cadre Suppression : unAjout : des Suppression : programmeAjout : autorisations Suppression : exceptionnelAjout : de Suppression : d'investissementsAjout : programme Suppression : d'uneAjout : correspondantes. Suppression : duréeAjout : L'équilibre Ajout : budgétaire de Suppression : quinzeAjout : la Suppression : ansAjout : section Suppression : estAjout : d'investissement Suppression : misAjout : s'apprécie en Suppression : oeuvreAjout : tenant compte des seuls crédits de paiement. II.Ajout : -Si Suppression : –Ajout : l'Assemblée Suppression : LesAjout : de Suppression : modalitésAjout : Corse Ajout : le décide, les dotations affectées aux dépenses de Suppression : miseAjout : fonctionnement Suppression : enAjout : comprennent Suppression : oeuvreAjout : des Ajout : autorisations d'engagement et des crédits de paiement. La faculté prévue au premier alinéa du Suppression : programmeAjout : présent Suppression : exceptionnelAjout : II Suppression : d'investissementsAjout : est Suppression : fontAjout : réservée Suppression : l'objetAjout : aux Suppression : d'uneAjout : seules Suppression : conventionAjout : dépenses Suppression : conclueAjout : résultant Suppression : entreAjout : de Suppression : l'EtatAjout : conventions, Suppression : etAjout : de Ajout : délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité Suppression : territoriale de CorseSuppression : . Suppression : LaAjout : s'engage, Suppression : contributionAjout : au-delà Ajout : d'un exercice budgétaire, dans le cadre de Suppression : l'EtatAjout : l'exercice Suppression : auAjout : de Suppression : coûtAjout : ses Suppression : totalAjout : compétences, Suppression : duAjout : à Suppression : programmeAjout : verser Suppression : neAjout : une Suppression : peutAjout : subvention, Suppression : excéderAjout : une Suppression : 70Ajout : participation Suppression : %.Ajout : ou Suppression : UneAjout : une Suppression : convention-cadreAjout : rémunération Suppression : portantAjout : à Suppression : surAjout : un Suppression : laAjout : tiers Suppression : totalitéAjout : à Ajout : l'exclusion des frais de Ajout : personnel. Les autorisations d'engagement constituent la Suppression : duréeAjout : limite Suppression : duAjout : supérieure Suppression : programmeAjout : des Suppression : etAjout : dépenses Suppression : uneAjout : qui Suppression : premièreAjout : peuvent Suppression : conventionAjout : être Suppression : d'applicationAjout : engagées Suppression : serontAjout : pour Suppression : signéesAjout : le Suppression : entreAjout : financement Suppression : l'EtatAjout : des Suppression : etAjout : dépenses Suppression : lesAjout : mentionnées Suppression : maîtresAjout : à Suppression : d'ouvragesAjout : l'alinéa Suppression : publicsAjout : précédent. Suppression : concernésAjout : Elles Suppression : dansAjout : demeurent Suppression : unAjout : valables Suppression : délaiAjout : sans Ajout : limitation de Suppression : troisAjout : durée Suppression : moisAjout : jusqu'à Ajout : ce qu'il soit procédé à Suppression : compterAjout : leur Suppression : deAjout : annulation. Suppression : laAjout : Elles Suppression : publicationAjout : peuvent Ajout : être révisées. Les crédits de Ajout : paiement constituent la Suppression : loiAjout : limite Suppression : n°Ajout : supérieure Suppression : 2002-92Ajout : des Suppression : duAjout : dépenses Suppression : 22Ajout : pouvant Suppression : janvierAjout : être Suppression : 2002Ajout : mandatées Suppression : relativeAjout : pendant Suppression : àAjout : l'année Ajout : pour la Suppression : CorseAjout : couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. Suppression : IlAjout : L'équilibre Suppression : seraAjout : budgétaire Suppression : renduAjout : de Suppression : compteAjout : la Suppression : auAjout : section Suppression : ParlementAjout : de Ajout : fonctionnement s'apprécie en tenant compte des Suppression : conditionsAjout : seuls Suppression : d'exécutionAjout : crédits Suppression : duditAjout : de Suppression : programmeAjout : paiement. III.Ajout : -A Suppression : –Ajout : l'occasion Suppression : LeAjout : du Suppression : programmeAjout : vote Suppression : exceptionnelAjout : du Suppression : d'investissementsAjout : compte Suppression : estAjout : administratif, Suppression : établiAjout : le Suppression : enAjout : président Suppression : coordinationAjout : du Suppression : avecAjout : conseil Suppression : lesAjout : exécutif Suppression : objectifsAjout : de Suppression : duAjout : Corse Suppression : contratAjout : présente Ajout : un bilan de Suppression : planAjout : la Suppression : Etat-régionAjout : gestion Suppression : etAjout : pluriannuelle. Suppression : ceuxAjout : La Ajout : situation des autorisations d'engagement et de Suppression : laAjout : programme Suppression : programmationAjout : ainsi Ajout : que des Suppression : fondsAjout : crédits Suppression : structurelsAjout : de Suppression : européensAjout : paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.Ajout : IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.