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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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