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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables. Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.
Nouvelle version :
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de ~~Suppression : la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté~~l'Union

européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du

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