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Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de Suppression : la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la CommunautéAjout : l'Union européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du Suppression : deuxièmeAjout : second alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables. Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application Suppression : duAjout : des Suppression : paragrapheAjout : traités Suppression : 2Ajout : sur de