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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane. Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien. Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : conseils
Ajout : conseil
Suppression : régionaux
Ajout : régional
de Guadeloupe
Suppression : ,
Suppression : de Guyane, de Martinique
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : saisis
Ajout : saisi
pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe
Suppression : ou les Etats voisins de la Guyane
. Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien. Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.