Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2013 au 9 août 2015
Version en vigueur du 9 août 2015 au 18 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane. Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte peuvent être saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien. Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.
Nouvelle version :
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique Suppression : peuvent êtreAjout : sont
saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane. Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte
Suppression : peuvent être
Ajout : sont
saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien. Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.