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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 7 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Nouvelle version :
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Suppression : Martinique, de MayotteSuppression : ,de Guyane
Suppression :
et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe
Suppression : ,
Suppression : les Etats voisins de la Guyane
et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.