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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Il est~~Ajout : Sont ~~Suppression : institué~~Ajout : institués ~~Suppression : quatre~~Ajout : cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe~~Suppression : et~~Ajout : , un pour la Martinique, un pour la GuyaneAjout : , Ajout : un pour Mayotte et un pour ~~Suppression : la~~Ajout : La Réunion. Ces fonds sont alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane

Ajout : ,

Ajout : à Mayotte

et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional et du conseil général. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.