Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés64 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2010 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. Ces fonds sont alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional et du conseil général. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Sont institués cinq
Ajout : Les
fonds de coopération régionale
Suppression : :
Ajout : institués
Suppression : un
Ajout : respectivement
pour la Guadeloupe,
Suppression : un
pour
Suppression : la Martinique, un pour la Guyane, un pour
Ajout : La
Suppression : Mayotte
Ajout : Réunion
et
Suppression : un
pour
Suppression : La Réunion. Ces fonds
Ajout : Mayotte
sont alimentés par des crédits de l'Etat
Suppression : .
Suppression : Ils
Ajout : et
peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
Suppression : Il est
Ajout : En
Suppression : institué
Ajout : Guadeloupe
,
Suppression : auprès du
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : Réunion
Suppression : l'Etat
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Guadeloupe
Ajout : Mayotte
,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : comité
Suppression : Martinique,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : gestion
Suppression : Guyane,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : Mayotte
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : coopération
Suppression : à
Ajout : régionale,
Suppression : la
Ajout : placé
Suppression : Réunion,
Ajout : auprès
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : comité
Ajout : représentant
Suppression : paritaire
Ajout : de
Suppression : composé,
Ajout : l'Etat
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : part,
Ajout : composé
Ajout : paritairement
de représentants de l'Etat
Suppression : ,
Suppression : d'autre part,
Ajout : et
de représentants du conseil régional et du conseil général
Suppression : . Le comité
Ajout : ,
arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.