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Ajout · Suppression
Suppression : Sont institués cinqAjout : Les fonds de coopération régionale Suppression : :Ajout : instituésSuppression : unAjout : respectivement pour la Guadeloupe, Suppression : un pour Suppression : la Martinique, un pour la Guyane, un pourAjout : LaSuppression : MayotteAjout : Réunion et Suppression : un pour Suppression : La Réunion. Ces fondsMayotte
Ajout :
sont alimentés par des crédits de l'Etat
Suppression : .
Suppression : Ils
Ajout : et
peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
Suppression : Il est
Ajout : En
Suppression : institué
Ajout : Guadeloupe
,
Suppression : auprès du
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : Réunion
Suppression : l'Etat
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Guadeloupe
Ajout : Mayotte
,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : comité
Suppression : Martinique,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : gestion
Suppression : Guyane,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : Mayotte
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : coopération
Suppression : à
Ajout : régionale,
Suppression : la
Ajout : placé
Suppression : Réunion,
Ajout : auprès
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : comité
Ajout : représentant
Suppression : paritaire
Ajout : de
Suppression : composé,
Ajout : l'Etat
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : part,
Ajout : composé
Ajout : paritairement
de représentants de l'Etat
Suppression : ,
Suppression : d'autre part,
Ajout : et
de représentants du conseil régional et du conseil général
Suppression : . Le comité
Ajout : ,
arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.