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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 mars 2020
Cartographie jurisprudentielle
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