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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 23 février 2022
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, celui des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional. Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : I.-Auprès
Suppression : programme
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : interventions
Ajout : région
Ajout : d'outre-mer, un établissement public industriel et commercial compétent en matière
de
Suppression : l'institution
Ajout : formation
Suppression : mentionnée
Ajout : professionnelle
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : être
Suppression : L
Ajout : créé
.
Suppression : 5312-1
Ajout : L'établissement
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : code
Ajout : créé
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : travail
Ajout : l'assemblée délibérante et placé sous la tutelle de la collectivité. II.-Dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la collectivité
,
Suppression : celui
Ajout : l'établissement
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : associations
Ajout : contribue
Suppression : régionales
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : bon
Ajout : accomplissement du service public régional de
la formation professionnelle
Ajout : ,
Ajout : à l'égal accès
des
Suppression : adultes
Ajout : femmes
et
Suppression : celui
des
Suppression : services
Ajout : hommes
Ajout : à cette formation et à la promotion
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : chargés
Ajout : mixité
Ajout : des métiers. A ce titre, il met en œuvre, en cohérence avec les orientations du comité régional
de l'emploi
Ajout : ,
Suppression : font
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : la formation et de l'orientation professionnelles
, dans
Suppression : chacune
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : régions
Ajout : où
Ajout : l'offre locale privée ne permet pas
de
Suppression : Guadeloupe
Ajout : répondre aux besoins du territoire : 1° Des actions de formation en vue du développement des compétences
, de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'insertion
Ajout : professionnelle
et
Ajout : du maintien ou du retour dans l'emploi, accompagnées si nécessaire
de
Ajout : dispositifs d'hébergement ou de restauration ; 2° Toute autre action en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'accès à
la
Suppression : Réunion
Ajout : qualification
,
Suppression : d'une
Ajout : y
Suppression : consultation
Ajout : compris
Suppression : auprès
Ajout : des
Ajout : actions de communication ou d'information et la réalisation d'études. En présence
d'une
Suppression : commission
Ajout : offre
Suppression : mixte
Ajout : locale
Suppression : composée,
Ajout : privée
Suppression : pour
Ajout : permettant
Suppression : moitié
Ajout : de répondre aux besoins du territoire
,
Ajout : l'établissement public ne peut mettre en œuvre des actions
de
Suppression : représentants
Ajout : la
Ajout : nature
de
Suppression : l'Etat
Ajout : celles
Ajout : mentionnées aux 1°
et
Ajout : 2° du présent II qu'au moyen de filiales créées dans les conditions mentionnées au VII. III.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration. Celui-ci est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés
,
Suppression : pour
Ajout : d'une
Suppression : moitié
Ajout : part
,
Ajout : et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. IV.-L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition
de
Suppression : représentants
Ajout : ce
Ajout : conseil. Sous l'autorité du conseil d'administration, le directeur général
de
Ajout : l'établissement public assure
la
Suppression : région
Ajout : direction administrative et financière de l'établissement
.
Suppression : La
Ajout : V.-Le
Suppression : présidence
Ajout : conseil
Ajout : d'administration comprend : 1° Le président
de
Suppression : cette
Ajout : l'assemblée
Suppression : commission
Ajout : délibérante
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : alternativement
Ajout : son
Suppression : assurée
Ajout : représentant,
Ajout : président de droit ; 2° Des conseillers de l'assemblée délibérante, désignés
par
Suppression : un
Ajout : celle-ci
Ajout : ; 3° Des personnalités qualifiées, choisies par l'assemblée délibérante en raison de leur compétence en matière économique, sociale, de formation ou d'éducation ; 4° Un
représentant
Ajout : du personnel
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'établissement.
Ajout : Le directeur général
et
Ajout : toute personne dont la présence est jugée utile
par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : assistent
Ajout : avec voix consultative au
conseil
Suppression : régional
Ajout : d'administration
.
Ajout : VI.-
Les
Suppression : conditions
Ajout : ressources
de
Suppression : mise
Ajout : l'établissement
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : oeuvre
Ajout : sont
Ajout : constituées par des dotations
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : programme
Ajout : collectivité,
Ajout : des redevances pour service rendu et le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et des recettes diverses. Les dotations de la collectivité
sont
Suppression : arrêtées
Ajout : calculées
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : compenser
Suppression : convention
Ajout : au
Suppression : passée
Ajout : plus
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année
Ajout : charge
Suppression : entre
Ajout : financière
Suppression : l'Etat
Ajout : résultant
Ajout : des missions
et
Suppression : le
Ajout : sujétions
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : régional
Ajout : service public mentionnées aux trois premiers alinéas du II
.
Suppression : Un
Ajout : VII.-L'établissement
Suppression : décret
Ajout : public
Ajout : peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes