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Code général des collectivités territoriales
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Les régions de GuadeloupeSuppression : , Suppression : de Mayotte et de la Réunion Ajout : et le Département-Région de Mayotte sont Suppression : associéesAjout : associés, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Suppression : EllesAjout : Ils sont Suppression : consultéesAjout : consultés par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières. Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions. Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe,