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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.