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Suppression : L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dansAjout : Dans Suppression : leAjout : les Suppression : patrimoineAjout : départements Suppression : desAjout : et régions Suppression : de GuadeloupeAjout : d'outre-mer, Suppression : deAjout : le Suppression : Guyane,Ajout : représentant de Suppression : Martinique etAjout : l'Etat Suppression : deAjout : dans la Suppression : RéunionAjout : région Suppression : siAjout : organise Suppression : celles-ciAjout : une Suppression : enAjout : concertation Suppression : fontAjout : avec Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : département Suppression : àAjout : et Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : ;Ajout : région en Suppression : casAjout : vue de Suppression : transfert, la région assureAjout : déterminer la Suppression : construction, l'aménagement, l'entretienAjout : collectivité Suppression : etAjout : bénéficiaire Suppression : laAjout : du Suppression : gestionAjout : transfert de Suppression : la voirie transférée. Les charges transférées aux régions en applicationAjout : l'ensemble des Suppression : dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articlesAjout : routes Suppression : LAjout : nationales. Suppression : 1614-1Ajout : A Suppression : àAjout : l'issue Suppression : L.Ajout : de Suppression : 1614-3.Ajout : la Suppression : ToutefoisAjout : concertation, Suppression : parAjout : qui Suppression : dérogationAjout : ne Suppression : àAjout : peut Suppression : l'articleAjout : excéder Suppression : L.Ajout : neuf Suppression : 1614-1,Ajout : mois Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : compter de Suppression : cesAjout : l'entrée Suppression : chargesAjout : en Suppression : estAjout : vigueur Suppression : égal,Ajout : de la Suppression : première année du transfert,Ajout : loi Suppression : àAjout : n° Suppression : laAjout : 2004-809 Suppression : moyenneAjout : du Suppression : annuelleAjout : 13 Suppression : deAjout : août Suppression : l'ensembleAjout : 2004 Suppression : desAjout : relative Suppression : dotationsAjout : aux Suppression : d'EtatAjout : libertés Suppression : accordéesAjout : et Suppression : pourAjout : responsabilités Suppression : lesAjout : locales, Suppression : routesAjout : un Suppression : nationalesAjout : décret Suppression : pendantAjout : désigne Suppression : lesAjout : comme Suppression : cinqAjout : bénéficiaire Suppression : annéesAjout : du Suppression : précédantAjout : transfert le Suppression : transfert.Ajout : département Suppression : LorsqueAjout : ou la Suppression : voirie classée route nationale n'est pas transféréeAjout : région, Suppression : les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés parAjout : selon Suppression : lesAjout : l'accord Suppression : régionsAjout : intervenu Suppression : d'outre-merAjout : entre Suppression : enAjout : ces Suppression : applicationAjout : collectivités. Suppression : duAjout : A Suppression : livreAjout : défaut Suppression : IIIAjout : d'accord, Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : décret Suppression : desAjout : désigne Suppression : marchésAjout : la Suppression : publicsAjout : région.