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86 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dansAjout : Dans Suppression : leAjout : les Suppression : patrimoineAjout : départements Suppression : desAjout : et régions Suppression : de GuadeloupeAjout : d'outre-mer, Suppression : deAjout : le Suppression : Guyane,Ajout : représentant
de
Suppression : Martinique et
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : Réunion
Ajout : région
Suppression : si
Ajout : organise
Suppression : celles-ci
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : concertation
Suppression : font
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : département
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : région
en
Suppression : cas
Ajout : vue
de
Suppression : transfert, la région assure
Ajout : déterminer
la
Suppression : construction, l'aménagement, l'entretien
Ajout : collectivité
Suppression : et
Ajout : bénéficiaire
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : gestion
Ajout : transfert
de
Suppression : la voirie transférée. Les charges transférées aux régions en application
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles
Ajout : routes
Suppression : L
Ajout : nationales
.
Suppression : 1614-1
Ajout : A
Suppression : à
Ajout : l'issue
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 1614-3.
Ajout : la
Suppression : Toutefois
Ajout : concertation
,
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : dérogation
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : excéder
Suppression : L.
Ajout : neuf
Suppression : 1614-1,
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : compter
de
Suppression : ces
Ajout : l'entrée
Suppression : charges
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : vigueur
Suppression : égal,
Ajout : de
la
Suppression : première année du transfert,
Ajout : loi
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : la
Ajout : 2004-809
Suppression : moyenne
Ajout : du
Suppression : annuelle
Ajout : 13
Suppression : de
Ajout : août
Suppression : l'ensemble
Ajout : 2004
Suppression : des
Ajout : relative
Suppression : dotations
Ajout : aux
Suppression : d'Etat
Ajout : libertés
Suppression : accordées
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : responsabilités
Suppression : les
Ajout : locales,
Suppression : routes
Ajout : un
Suppression : nationales
Ajout : décret
Suppression : pendant
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : comme
Suppression : cinq
Ajout : bénéficiaire
Suppression : années
Ajout : du
Suppression : précédant
Ajout : transfert
le
Suppression : transfert.
Ajout : département
Suppression : Lorsque
Ajout : ou
la
Suppression : voirie classée route nationale n'est pas transférée
Ajout : région
,
Suppression : les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par
Ajout : selon
Suppression : les
Ajout : l'accord
Suppression : régions
Ajout : intervenu
Suppression : d'outre-mer
Ajout : entre
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : application
Ajout : collectivités.
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : livre
Ajout : défaut
Suppression : III
Ajout : d'accord,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : désigne
Suppression : marchés
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : région
.