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Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte et de la Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (Ajout : n° 72-1147 du 23 décembre 1972Ajout : ) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (Ajout : n° 76-1220 du 28 décembre 1976Ajout : ). Le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région.