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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 ( n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 76-1220 du 28 décembre 1976 ). Le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région.
Nouvelle version :
Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les départements de Guadeloupe, de
Suppression : Guyane, de Martinique, de
Mayotte et de la Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (
Suppression :
n° 72-1147 du 23 décembre 1972
Suppression :
) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (
Suppression :
n° 76-1220 du 28 décembre 1976
Suppression :
). Le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région.