Article L4434-1

Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 ( n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 76-1220 du 28 décembre 1976 ). Le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région.